Conditions générales de vente
Le Site est géré par Design by vaninaHenry Sàrl
Numéro RCS : 221174
Numéro de TVA : LU 30001900
Le CLIENT peut nous contacter:
- Par courrier éléctronique à shop@vaninahenry.com
- Par courrier postal : 32, rue de la cité, L-5488 Ehnen, Luxembourg
1. Champ d’application
L’ensemble des opérations effectuées sur ce site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») qui régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site https://vaninahenry.com (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer un achat via le Site (ci-après désigné le « CLIENT ») et notre entreprise, dont le siège est situé 32, rue de la cité à L-5488 Ehnen, Luxembourg T.: +352 661 656 307.
À tout moment, Design by vaninaHenry Sàrl peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le CLIENT ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales. En validant les Conditions Générales, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens du Code Civil luxembourgeois.
2. Produits
LES PRODUITS VENDUS
Les produits mis en vente par Design by vaninaHenry Sàrl sur le Site (ci-après les « Produits ») sont décrits sur le Site. Ils feront l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les caractéristiques auront une valeur indicative. Les produits feront également l’objet d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle. Design by vaninaHenry Sàrl peut également proposer des “Promotions” : les produits qui en font l’objet (sur le prix ou sur tout autre caractéristique comme par exemple la livraison, la quantité, etc.) seront vendus pendant l’écoulement d’une durée et/ou d’une quantité limitée.
Modalités de commande
Pour passer une commande sur le Site pour l’achat d’un Produit, le CLIENT doit :
– disposer d’un Compte Utilisateur ouvert dans le respect de l’article sur la confidentialité des données
– être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité
Les commandes sont exclusivement passées sur Internet selon les étapes suivantes :
- le CLIENT remplit son panier de Produits,
- le CLIENT crée son compte ou s’enregistre s’il est déjà membre de la communauté Design by vaninaHenry Sàrl,
- le CLIENT renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
- le CLIENT est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,
- le CLIENT choisit son mode de paiement,
- le CLIENT valide les Conditions Générales et sa commande,
- le CLIENT est redirigé vers une page de notre partenaire Stripe ou Paypal et effectue sa demande de paiement,
- enfin, le CLIENT reçoit un e-mail de validation de sa commande.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à Design by vaninaHenry Sàrl lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par Design by vaninaHenry Sàrl de la commande du CLIENT et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Les renseignements fournis par le CLIENT ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le CLIENT et Design by vaninaHenry Sàrl et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande. Le CLIENT est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Design by vaninaHenry Sàrl ne peut être tenu pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”. Le CLIENT pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte ». Les Conditions Générales sont consultables depuis n’importe quelle page du Site.
Disponibilité
Dans le cadre d’une vente classique d’un Produit de la collection, l’internaute peut commander tout produit figurant dans le catalogue permanent. Seule la confirmation envoyée par Design by vaninaHenry Sàrl lors de la passation de commande pourra garantir la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le CLIENT sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
3. Prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site dans les Sessions de Vente sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés sur notre Site en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).
Codes promotionnels ou bons d’achats : le CLIENT pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par la SOCIETE au CLIENT.
Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du mode de livraison choisi, du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du CLIENT préalablement à la validation du panier. Pour obtenir une estimation, le CLIENT peut procéder à une simulation de ses achats sur le Site. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le prix retenu lors de la validation du panier a valeur contractuelle sauf exceptions telles que des difficultés de livraison ou modes spéciaux de livraison pouvant engendrer des surcoûts.
Escompte et TVA : Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.
Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. Design by vaninaHenry Sàrl se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’augmentation tarifaire des fournisseurs. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat.
Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro.
Modalités de paiement
Une fois les CGV validées, le CLIENT procède au paiement de sa commande par carte bancaire via Paypal ou Stripe, un prestataire tiers assurant la sécurité des transactions. Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA®
Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire. Le CLIENT indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. Il valide sa commande puis est redirigé vers une page de notre partenaire Stripe où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. La réception d’une confirmation par les soins de Design by vaninaHenry Sàrl valide la vente. La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de la réception d’une confirmation envoyée par Design by vaninaHenry Sàrl à l’adresse email indiquée par l’internaute lors de l’achat.
Design by vaninaHenry Sàrl conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au CLIENT ou au destinataire désigné par le CLIENT. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
4. Securité des paiements
Design by vaninaHenry Sàrl a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Design by vaninaHenry Sàrl a adopté pour les moyens de paiement une solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établit une connexion cryptée directement entre le CLIENT et la banque.
Design by vaninaHenry Sàrl n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le CLIENT utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du CLIENT lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que Design by vaninaHenry Sàrl utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Design by vaninaHenry Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
5. Livraison
5.1 Modalités de livraison
L’expédition des Produits s’effectue sur le Territoire défini dans les présentes Conditions Générales.
La livraison se fait par Messagerie ou Livreur, au choix du CLIENT parmi les modes de livraison proposés et déterminés selon le poids et les dimensions du colis. La livraison de chaque produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment. Le CLIENT doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni Design by vaninaHenry Sàrl, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.
Livreur : la livraison peut être effectuée par un Livreur pour les colis volumineux ou lourds. Dans ce cas, le CLIENT est contacté soit par e-mail soit par téléphone directement par le Livreur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après, le « Rendez-vous »). Lors de ce contact, le CLIENT doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande). Le CLIENT est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Livreur son accessibilité au Produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le CLIENT devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.
Messagerie : les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par Messagerie. Le CLIENT doit indiquer une adresse de livraison à laquelle une personne physique pourra réceptionner le colis lors de la première livraison (par exemple : lieu de travail, domicile d’un ami ou d’un membre de la famille, concierge, etc.).
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit. En raison de la variété des zones d’approvisionnement, des contraintes de fabrication et logistiques, ces délais sont susceptibles de varier et Design by vaninaHenry Sàrl ne saurait être tenu responsable.
5.3 Frais supplémentaires
En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le CLIENT ou d’absence du CLIENT au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par Design by vaninaHenry Sàrl, qui prendra contact avec le CLIENT pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, Design by vaninaHenry Sàrl se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du CLIENT.
5.4 Report de la date de livraison/Changement de lieu de livraison
Si le CLIENT souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir Design by vaninaHenry Sàrl dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer Design by vaninaHenry Sàrl, le CLIENT devra utiliser la rubrique « Contact » mise à sa disposition sur le Site. Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. Design by vaninaHenry Sàrl confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
5.5 Réception des produits commandés
Lorsque le CLIENT reçoit les produits, il est important qu’il vérifiie s’il s’agit des bons produits et si l’emballage et son contenu ne sont pas visiblement abîmés. Si tout est comme il se doit, le CLIENT signera le reçu.
Si l’emballage est abîmé ou visiblement défectueux, le CLIENT devra signer le reçu en mentionnant sur la lettre de voiture les réserves quant aux éventuels dommages que pourraient présenter le contenu, sinon le CLIENT doit refuser la réception de la marchandise.
Dans le cas où un produit serait abîmé ou défectueux après avoir été déballé, le CLIENT doit nous contacter pour que nous puissions l’aider à trouver une solution. Pour que nous puissions rapidement trouver la cause du problème et une solution pour y remédier, le CLIENT doit nous contacter au plus tard cinq jours après la collecte de la marchandise. Qu’il s’agisse d’un dommage visible ou non, le CLIENT doit contacter shop@vaninahenry.com
Le CLIENT doit conserver l’emballage et l’utiliser pour le renvoi sinon le renvoyer avec les produits. A défaut, le CLIENT perd le doit de retourner le produit dans un délai de 30 jours.
5.6 Collecte de la livraison
Pour certains produits et pour éviter des organisations de transports inutiles et faire gagner du temps et les frais de la livraison au CLIENT, ou si le CLIENT n’a pas la possibilité de réceptionner la marchandise, le CLIENT a la possibilité de choisir l’option CLICK & COLLECT et de venir chercher les produits directement soit au siège 32, rue de la cité, L-5488 Ehnen, Luxembourg soit au showroom Im Stolzenwingert 2, D-54453 Nittel Allemagne. Cette option peut être précisée lors de votre commande. Le CLIENT doit au préalable prendre rendez-vous avec le formulaire CONTACT.
6. Annulation Retours et Droit de Rétractation
ANNULATION
Le CLIENT a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.
Pour demander une annulation de commande, le CLIENT contacte Design by vaninaHenry Sàrl par e-mail via la rubrique « Contact » du Site.
RETRACTATION
Le CLIENT dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du bien, pour faire retour de sa commande quelle que soit la raison. En cas de rétractation, l’intégralité des frais de retour seront à la charge du CLIENT.
Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du CLIENT, il est possible d’adresser une telle demande à Design by vaninaHenry Sàrl à travers la rubrique « Contact » mise à la disposition du CLIENT sur le Site.
Aucune rétractation ne sera cependant possible pour les produits commandés avec une spécificité propre au CLIENT ou encore réclamée pour le CLIENT.
Si le CLIENT souhaite retourner des articles commandés spécifiquement, des frais d’annulation s’élevant à 35 % du prix vous seront facturés car ces articles ont été fabriqués spécialement pour vous. Vous pouvez naturellement tester le produit avant de le retourner, mais il doit être rendu dans son emballage d’origine, faute de quoi il perdrait de sa valeur vénale.
Pour les Produits volumineux et/ou fragiles, livrés via un livreur transporteur spécialisé (ci-après le « Livreur ») ou ceux livrés par Messagerie, le CLIENT devra contacter Design by vaninaHenry Sàrl afin d’organiser la reprise du Produit. Pour un retour depuis le domicile, Le Livreur prendra rendez-vous avec le CLIENT puis vérifiera à son domicile que le Produit est en état neuf et remis dans son emballage d’origine. Le Produit ne doit porter aucune trace d’utilisation et doit être accompagné de ses accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Si ces conditions sont réunies, le Livreur procèdera à la reprise du Produit.
Design by vaninaHenry Sàrl procèdera à un contrôle qualité du Produit à l’entrepôt. Les Produits doivent impérativement être en état neuf, remis dans leur emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Design by vaninaHenry Sàrl procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du CLIENT sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit, constatée lors du contrôle.
Une fois les Produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (n’incluant pas les frais d’envoi initial du Produit) se fera dans un délai de trente (30) jours maximums suivant la date de réception par Design by vaninaHenry Sàrl des Produits en retour. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Les frais de retour sont toujours à la charge du CLIENT. Tout au long de la procédure, le CLIENT sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.
7. Vices cachés
Design by vaninaHenry Sàrl garantit le CLIENT contre toutes les conséquences des vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les Produits vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site en accord avec les dispositions du droit français.
La garantie pour vices cachés ne s’applique que si l’internaute prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que Design by vaninaHenry Sàrl ne lui livre son produit. Il incombe à l’internaute de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.
La responsabilité de Design by vaninaHenry Sàrl ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par l’internaute en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.
8. Propriété Intellectuelle
Design by vaninaHenry Sàrl est une marque protégée déposée à l’INPI et https://vaninahenry.com est un nom de domaine également protégé. Ils sont la propriété exclusive de Design by vaninaHenry Sàrl et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable. Tout lien avec d’autres sites sans l’accord préalable de Design by vaninaHenry Sàrl est rigoureusement interdit.
Les éléments graphiques et éditoriaux présentés sur le Site sont la propriété de Design by vaninaHenry Sàrl et protégés au titre du droit d’auteur. La présentation des produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de Design by vaninaHenry Sàrl ou de ses partenaires (designers, fournisseurs, etc.) et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute copie ou reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est strictement interdite et constitutive d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle qui sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.
9. Confidentialité
En application de la loi sur les données personnelles il est précisé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Design by vaninaHenry Sàrl s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Dans le cadre de partenariats. L’utilisation des coordonnées des CLIENTs/membres sera donc faite en accord avec l’expression de leurs préférences lors de l’inscription.
A la première demande de l’internaute souhaitant ne plus figurer dans la base , Design by vaninaHenry Sàrl, nous nous engageons à désactiver l’ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.
Design by vaninaHenry Sàrl pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
Par ailleurs , Design by vaninaHenry Sàrl ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par , Design by vaninaHenry Sàrl.
Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord exprès du membre lors de son inscription ou ultérieurement dans son espace de gestion des données. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à , Design by vaninaHenry Sàrl en envoyant un mail à info@vaninahenry.com ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Mon compte”.
10. Litiges et Responsabilités
Le CLIENT est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à , Design by vaninaHenry Sàrl lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. , Design by vaninaHenry Sàrl ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. , Design by vaninaHenry Sàrl ne peut être tenu responsable du non respect par le CLIENT des modalités de livraison et du Rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du CLIENT. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de , Design by vaninaHenry Sàrl ne peut excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, d’émeutes, de guerre et de catastrophes naturelles.
Le choix et l’achat d’une marchandise par le CLIENT sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de , Design by vaninaHenry Sàrl, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le Code de la Consommation français.
11. Règlement des Litiges
Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit luxembourgeois. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. La loi applicable est le droit luxembourgeois.
12. Langue
Les Conditions Générales, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le CLIENT sont en langue française.
13. Divisibilité des clauses
Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas l’internaute de l’exécution de ses obligations contractuelles.
texte à soumettre à acceptation expresse donc à cocher ou cliquer sans possibilité de commander si on refuse :
J’accepte que la commande soit régie par la loi luxembourgeoise et que seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents en cas de litige.
